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Conditions générales de vente

Mis à jour : 22 février 2018


Le site web www.seleneos.com est la propriété exclusive de la société SELENEOS. SELENEOS est une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 832 478 895 ayant son siège social 15 avenue Valparc 68440 HABSHEIM. Elle peut être contactée par e-mail (comm@seleneos.com) ou téléphone (03.89.50.99.13).

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables dans le cadre de l'utilisation du site et de la vente de produits sur le site. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par la société SELENEOS sur son site.

Les présentes Conditions Générales de Vente primeront sur tout autre document, toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit de la société SELENEOS.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Toute commande de Produits passée sur le site implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues auprès des acheteurs professionnels dans la cadre de leur activité et des acheteurs non professionnels, ayant une adresse de livraison en France métropolitaine et Corse mais également à l’étranger (pays limitrophes : Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Belgique, Luxembourg), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat.

Il est précisé que la vente de Produits hors périmètre géographique est possible mais se fait à la discrétion du Vendeur. Dans ce cas un contact du Vendeur par mail est nécessaire, la procédure de passation de commande sur le site internet n’étant pas possible hors du périmètre géographique.

En passant commande sur le site, le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client, s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis ; de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.


ARTICLE 2 – Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, particulier ou professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant sur le site du Vendeur.
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, dont l’objet et les conditions d’application sont définies dans le préambule et à l’article 1.
« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de Produits faites le Vendeur par le biais du site internet. Elle se manifeste utilement par le paiement en ligne des Produits choisis par le Client.
« Confirmation de Commande » désigne la confirmation par le Vendeur, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la vente.
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client.
« Produit(s) » désigne les Produits proposés à la vente sur le site internet.
« Vendeur » désigne la société SELENEOS, identifiée en préambule.
« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une commande par le Client, acceptée par le Vendeur par le biais du site internet.
« Site Internet » désigne le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.seleneos.com édité par le Vendeur.


ARTICLE 3 – Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le site du Vendeur dans la rubrique dédiée. En aucun cas un produit affiché sur une photographie est obligatoirement commercialisé sur le site du Vendeur.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit.

Le Client passant commande déclare avoir pris connaissance des détails des Produits indiqués sur la page produit ou à défaut avoir contacté le service client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la conception, la fabrication, les matériaux ou tout autre élément de ses Produits et d'en avertir le Client par la mise à jour de son site internet. Les informations sur site internet au jour de la commande sont celles qui font foi.

Il est précisé que les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. Le Vendeur s'engage à ce que la représentation photographique des Produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

Les Produits sont conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur notamment celles relatives à la composition des Produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et à la sécurité des consommateurs.

Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant la présentation ou la description des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur se réserve l'entière liberté de l'offre proposée sur son site. Il est donc susceptible de modifier à tout moment les Produits proposés à la vente sur son site sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des commandes passées par le Client.

Toute commande vaut acceptation des caractéristiques des Produits proposés à la vente.


ARTICLE 4 - Commandes

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur l'icône « Valider ma commande ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un Produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, le Vendeur s’engage à prévenir le Client le plus rapidement possible et à lui proposer une nouvelle date de livraison ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours après la commande.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client, par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par l'envoi d'un courrier électronique au Client.

Les éventuelles modifications demandées par le Client, obligatoirement notifiées par écrit au Vendeur, pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion.

Le Client pourra avoir accès à l'intégralité de ses commandes en consultant la rubrique « Historique de mes commandes » dans son « compte client ». Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site, y compris à l'occasion de commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de commande.

Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.). Il se réserve également le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal (par exemple sur les quantités commandées). Le Client sera remboursé des frais engagés sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Lors de la commande, il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies au Vendeur sur le site, notamment de l’exactitude de l’adresse de messagerie électronique servant à la réception du message électronique de confirmation de commande, dont il est seul responsable. Le Client est tenu de mettre à jour ces informations en cas de changement.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.


ARTICLE 5 - Prix

Les prix sont affichés en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, au taux de TVA applicable au jour du paiement.

Les Produits seront facturés au prix et taux en vigueur lors de l’enregistrement définitif de la commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Il est précisé que les frais de livraison standard sont gratuits uniquement en France métropolitaine et en Corse. En dehors de ce périmètre les frais de livraison seront supportés par le Client.

Les frais de transport seront facturés en supplément du prix des Produits achetés, en fonction des options choisies par le Client, et seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

Le prix ne comprend pas les frais de douane éventuels dû lorsque le colis arrive à destination ni les frais d’assurances qui restent à la charge du Client et sont de sa responsabilité.

Le Client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans en informer au préalable le Client, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.


ARTICLE 6 - Paiement

6.1 Modalités de paiement

La commande peut être réglée par tous les moyens disponibles sur le site qui sont proposés notamment :
• Par carte bancaire (Carte bleue, Visacard et Mastercard). Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée, le Vendeur ne conservera aucune informations bancaires du Client. Le Vendeur propose un paiement en ligne, entièrement sécurisé.
• Par PayPal : Le système Paypal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s'identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à une transaction monétaire.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction de l’adresse de livraison.

Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n'est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 10 jours à compter de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.

Toute tentative de paiement par un moyen autre que ceux proposés sur le site lors de la commande et la perte de ce moyen de paiement (chèque ou espèces par exemple) n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Le Client accepte de recevoir la facture de sa commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée, lors de la réception du paiement par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de dix jours après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, au montant TTC impayé figurant sur les factures.

De plus, en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il est précisé que pour le Client professionnel, en situation de retard de paiement, il sera redevable de plein droit, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant minimum est de 40 euros.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement établit par le Vendeur ci-dessus, celui-ci se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

6.2 Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Ce droit de propriété permet au Vendeur de reprendre possession desdits Produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.


ARTICLE 7 - Codes et promotions

Le Vendeur a la possibilité d’émettre des codes promotionnels et offres, sous éventuelles conditions spécifiques de montant, date d'expiration et disponibilité, pour des achats effectués sur le site internet français.

Ces codes et offres sont valides lors de leur émission et pendant la durée de la promotion ou de l’offre. Le Vendeur n'est pas responsable de la validité des codes republiés sans sa permission par des sites tiers.


ARTICLE 8 – Livraison

8.1 Modalités de livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la commande dans les pays et territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Belgique, Luxembourg. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits.

Le Client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles lors de sa commande.

Le Client reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

Tout Produit livré à l'adresse de livraison indiquée dans la commande (ou toute autre adresse confirmée par écrit par le Vendeur) sera considéré comme livré et ne pourra donc faire l'objet d'une réclamation pour non livraison. Il n’incombe pas au Vendeur de s’assurer que la personne ayant réceptionné la livraison à l'adresse indiquée soit bien le Client (ou une personne autorisée par le Client à réceptionner le Produit).

Par défaut, les Produits sont livrés à votre domicile en pas de porte ou en bas d'immeuble.

Les frais de livraison « standard » sont à la charge du Vendeur.

Le Client supportera les frais de livraison supplémentaires qu’il aura choisi, au moment de sa commande. Une fois que le colis est entré en possession du transporteur, il n’est alors plus possible de demander un retard de livraison ou quelques autres modifications qu’il soit concernant la livraison à notre service client.

Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les Produits en plusieurs livraisons.

La livraison est assurée en France et à l’étranger par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur.

8.2 Délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la commande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement.

En tout état de cause, le délai de livraison maximum est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du Produit sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, il est purement indicatif et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas 25 jours. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de consommation le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison non imputable au Client, supérieur à 25 jours.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, si et seulement si la marchandise retournée chez le Vendeur est faite dans de bonnes conditions.

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en les mentionnant sur le bon de livraison qui lui est présenté.

Il appartiendra au Client, s'il y a lieu, de refuser le colis.

En cas de réclamation concernant la livraison du Produit, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, à l'adresse suivante : SELENEOS, 15 avenue Valparc 68440 HABSHEIM, téléphone : 03.89.50.99.13, E-Mail : comm@seleneos.com

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons listées ci-dessus, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions prévues au titre de la conformité des Produits.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par le Client, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison des Produits sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

Les frais de livraison « standard » sont à la charge du Vendeur, à l’exception des taxes (douanières applicables) qui peuvent être exigés au Client par les services de douanes en cas d’achat transfrontalier. De même si le Client choisi de faire une livraison standard retardée.

Des taxes de douane ou d'importation peuvent être demandées à l'arrivée d'une commande dans son pays de destination. Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de destination.

Dans le cas d’une livraison Hors Union Européenne ou dans les DOM TOM, le Client est considéré comme importateur officiel et est tenu de respecter les réglementations du pays de réception de la marchandise.

Le Vendeur n'ayant aucun contrôle sur ces taxes, le destinataire ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de destination.


ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client conformément à l’article 2367 du Code civil. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente aux frais et risques du Client conformément aux stipulations de l’article 6.2


ARTICLE 10 - Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où la commande est conclue.

Les retours sont à effectuer selon les instructions du Vendeur à l’aide d’une housse dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.


ARTICLE 11 - Offre d'Essai

Une offre d'essai d'une durée de 100 jours à compter de la livraison du Produit est proposée au Client, dans le cadre d’une utilisation non professionnels, conformément aux mentions présentes sur la page Produit au jour de la commande.

Cette offre est uniquement réservée aux particuliers et non aux professionnels. Il est précisé que l’offre d’essai n’est pas valable sur la vente des oreillers ou accessoires annexes (remboursables ou échangeables uniquement au titre des garanties légales et du droit de rétractation), seule la vente des matelas est concernée par cette offre.

Après achat du Produit, le Client a la possibilité de l’essayer chez lui pendant une période de 100 jours à compter de la date de livraison du ou des Produits.

Le Client dispose d’une période d’essai de cent (100) jours à compter de la fin du délai légal de rétractation (14 jours), déduction faite de cette durée, soit une durée supplémentaire de 86 jours, pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi, si le Produit est rendu dans son état lors de la livraison et qu'aucun dommage n'a été infligé à la marchandise.

En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci peut contacter le Vendeur (coordonnées sur le site www.seleneos.com) pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit en vue de son échange ou de son remboursement.

Les modalités et conditions d’exercice du retour et du remboursement sont mentionnées ci-dessous aux articles 12 et 13.

Les Produits envoyés en retour dans le cadre de l’offre d’essai ne doivent toutefois présenter aucune dégradations ou taches importantes, excepté celles dues à l’utilisation normale et raisonnable du Produit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour du Produit et donc le remboursement en cas de dégradations trop importantes ou d’abus manifeste de l’offre d’essai (ex : matelas coupé en deux ou insalubre, …)

Par ailleurs, le Vendeur se réserve un droit de refus du bénéfice de l'offre d'essai à toute personne rattachée à un fabricant ou à une marque concurrente du Produit.


ARTICLE 12 - Retour

Le Client ne doit pas organiser le retour du Produit par ses propres moyens. Il est tenu de contacter le Vendeur à l’adresse suivante comm@seleneos.com avant l’expiration de la période de rétractation ou de la période d’essai.

Le Vendeur fournit au Client un formulaire à remplir par mail.

Le Client envoie 4 photos du Produit à l’adresse mentionnée ci-dessus pour que le Vendeur puisse attester du bon état du Produit. Il est précisé qu’en cas de défaut, le Client est tenu d’envoyer par mail au Vendeur les photos du produit exposant le défaut.

La demande est traitée par le Vendeur dans les 3 jours ouvrables à partir de l’envoi des photos et de la demande écrite de retour par mail.

Le retour du Produit est accepté par le Vendeur, dans la période d’essai, à la condition que le Produit soit retourné dans son état d’origine, sans dégradations autres que celles dues à l’usage destiné à essayer le Produit, de manière raisonnable.

Le Vendeur fixera alors un rendez-vous d'enlèvement en accord avec le Client.

Le Vendeur fournira une housse de matelas au Client pour le retour du Produit. Le Client est tenu de renvoyer le matelas dans la housse conformément aux instructions du Vendeur, celui-ci se réserve la possibilité de refuser le retour en cas de non-respect.

Le Client est responsable de la préparation du Produit pour lequel il sollicite un retour.

Le Vendeur récupèrera le Produit, par l’intermédiaire d’un transporteur de son choix à l’adresse de livraison du Produit commandé (en cas de changement d’adresse, il appartiendra au Client de communiquer ses nouvelles coordonnées à l’occasion de la demande faite au Vendeur).

En cas d'enlèvement du Produit au domicile du Client, celui-ci doit se rendre disponible à la date et à l'heure prévue. Dans le cas contraire le Vendeur se réserve le droit de refacturer au Client les frais subis par le Vendeur en cas d’absence lors du rendez-vous fixé.

Le service de retour est gratuit pour les Clients résidant en France Métropolitaine, et selon les conditions énoncées ci-dessus. En dehors de ce périmètre, le retour du Produit se fera aux frais du Client.

Les frais de retour seront également à la charge du Vendeur s’ils sont liés à un défaut du Produit. En revanche, en cas de retour liés à une décision ou des motifs personnels du Client (problème de taille, confort…) les frais de retour restent à la charge du Client.


ARTICLE 13 - Remboursement

Le Client sera remboursé lorsque le transporteur confirme la réception du Produit au Vendeur et que le Vendeur constate l’absence de dommage sur le Produit.

Sous réserve du parfait état du Produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison le cas échéant, sera effectué par le Vendeur sur le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client (dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client informe le Vendeur de sa décision).

Il est précisé que les services de livraisons spécifiques ne sont pas remboursables dans le cadre de l’offre d’essai.


ARTICLE 14 - Responsabilité

Le Vendeur a uniquement une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation, de préparation, de livraison des commandes, de retours des Produits et de remboursements des commandes.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par le Vendeur ( bug informatique lié à la connexion du Client, cas de force majeure, intrusion extérieur, virus informatique, …).

Le Client est tenu de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe, mot de passe à changer régulièrement. Le Vendeur ne pourra donc pas être tenu responsable ni de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe, ni de l'utilisation frauduleuse de ces informations. Il est précisé que les identifiants du Client valent preuve de son identité ainsi qu’exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes.

Le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

En vertu de l’article 1218 du Code Civil, est considéré comme cas de force majeure, « tout événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

En cas de force majeure, la Partie touchée informera l’autre Partie de la durée et des conséquences prévisibles, et fera tout pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances persisteraient au-delà de 15 jours, les Parties se rapprocheront en vue d’organiser la suite de leur engagement. Si les parties n’arrivent pas à surmonter cet évènement et qu’aucun engagement ne peut être réalisé, ces engagements seront alors résiliés par l’une ou l’autre Partie par notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception, sans dommages et intérêts.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client professionnel, en cas d'utilisation impropre ou anormale des produits, d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage et de stockage.

Il est précisé que le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client professionnel, à l’occasion de la commande et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect.


ARTICLE 15 - Garantie

Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (fissures, entailles ou dommages sur la mousse survenus suite à une utilisation conforme).,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois suivant la délivrance du Produit.

L'application de la garantie pour non-conformité du Produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Dans le cas où le Client décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

En revanche la garantie contre les vices cachés est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Cette garantie est également exclue en cas de problèmes de confort liés à des caractéristiques personnelles du Client, d’affaissement du matelas lié à des conditions normales d’utilisation, de remplacement des pièces non endommagées ou encore de revente privée d’un matelas vendue par le Vendeur.

Il est précisé que cette liste n’est pas limitative.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Client devra également adresser au Vendeur une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une ou des photos du produit.

Le Client est tenu de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.

Le Client, qui n'est pas un consommateur, est tenu d'examiner immédiatement le produit à la livraison et de faire preuve de diligence raisonnable sur les écarts de qualité et de quantité.

Il s’engage à notifier les défauts évidents dans les 7 jours suivant la réception des marchandises ou les défauts cachés ultérieurement découverts au Vendeur, par écrit.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


ARTICLE 16 - Politique de confidentialité, sécurité et Cookies

Les informations des Clients seront conservées de façon sécurisée.

Les Clients peuvent contacter le Vendeur afin d’accéder à ses informations et vérifier qu'elles sont correctes et à jour.

Le Vendeur est susceptible de transmettre les informations au Client à des parties tierces à des fins de prospection directe pour des Produits que le Vendeur pense susceptibles de vous intéresser en tant que Client. Ce transfert de données est fait dans le respect de la règlementation concernant la protection des données.

Le Client est libre de refuser à tout moment toute prospection directe en le notifiant par écrit à l'adresse suivante comm@seleneos.com

Le Vendeur utilisera l'adresse email du Client pour un dispositif automatisé dit d'abandon de panier pendant 14 jours au cours desquels le Client est susceptible de recevoir des emails du Vendeur pour rappeler aux Clients la présence d’achat non finalisé.

Le Client autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie », et donne son consentement, en cochant la case « Oui » puis en cliquant sur « Accepter » lors de la navigation sur le site internet du Vendeur.

Ce « cookie » a pour but de faciliter la collecte de statistiques, la reconnaissance du Client et son identification dans l’espace « mon compte » du site. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation du Client sur le site du Vendeur.

Ces données sont strictement destinées à un usage interne et ne sont pas communiquées à des tiers.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de cookie en paramétrant son navigateur ou en contactant le Vendeur par mail à l’adresse suivante comm@seleneos.com.

Certains cookies sont des cookies de publicité qui nous permettent d’enregistrer les produits consultés pour vous présenter des bannières publicitaires en accord avec votre intérêt.


ARTICLE 17 - Données personnelles

Le Vendeur traite les données du Client conformément à la règlementation sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circularisation des données dénommé « règlement général sur la protection des données » (RGPD).

La collecte des données est adéquate, pertinente et nécessaire à la finalité du traitement.

Lors de la création du « compte client » ou du renseignement des données du Client pour la livraison du Produit, le Client est tenu de cocher la case « Oui » pour l’utilisation et la conservation de ses données par le Vendeur uniquement pour les besoins de la vente.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet et par email à comm@seleneos.com


ARTICLE 18 - Communications écrites

Le Client accepte expressément que les contacts avec le Vendeur se fassent majoritairement par voie électronique et reconnait que tous les contrats, notes, informations et autres communications fournies par voie électronique sont en conformité avec les impératifs légaux exigeant des communications par écrit.


ARTICLE 19 - Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments diffusés sur le site (images, photos, textes, vidéos, présentation,…) sont la propriété pleine et entière du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du site, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking sont soumis à l'accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De plus tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site SELENEOS ou un de ses sites satellites, devra être retiré sur simple demande de la société.

La dénomination « SELENEOS» a fait l'objet d'un dépôt de marque auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation ou reproduction de cette marque par le Client, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, non autorisée préalablement par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.


ARTICLE 20 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


ARTICLE 21 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.


ARTICLE 22 – Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.


ARTICLE 23 - Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, aucune correspondance antérieure ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.


ARTICLE 24 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées invalides, ou déclarées comme telle par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 25 - Droit applicable / Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 26 - Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux français selon la nature du litige.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Les coordonnées d’un des médiateur de la consommation compétent en la matière sont les suivantes :
FEVAD
60 rue la Boétie, 75008 Paris
www.mediateurFevad.fr

En outre, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :
• le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite;
• la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite;
• le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.


ARTICLE 27 - Information précontractuelle et Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :
SELENEOS
15 avenue Valparc
68440 HABSHEIM.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commande du ..... "Date"
- Numéro de la commande : .....
- Nom du Client : .....
- Adresse du Client : .....

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :